Gladue

Le terme Gladue fait référence à un droit que les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits ont en vertu de la loi. Cela signifie que toutes les cours criminelles du Canada doivent prendre en considération les antécédents de l’Autochtone et les mesures substitutives à la détention lors de la détermination de la peine correspondant à l’infraction criminelle commise. Les tribunaux de l’Ontario doivent également tenir compte des antécédents de l’Autochtone et des principes Gladue lors de l’enquête sur le cautionnement.

Votre avocat a pour obligation de vous expliquer ce que signifie le terme Gladue et ce que les principes qui en découlent impliquent pour votre affaire.

Dans de nombreux endroits de l’Ontario, vous pouvez demander à ce qu’un rapport Gladue soit rédigé avant la détermination de la peine. Ces rapports contiennent des renseignements sur vos antécédents, que le tribunal peut prendre en considération durant la détermination de la peine, notamment offrir des mesures substitutives à la détention.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rapports Gladue et sur vos droits, parlez à votre avocat.