Le 10 mai 2017, Wayne van der Meide d’Aide juridique Ontario (AJO) a été reçu par CTV dans son émission « Your Morning Â» afin de parler avec Anne Marie Mediwake de l’éventuel recours aux rapports d’évaluation du contexte culturel qui vise à faire en sorte que les juges prennent en considération le racisme systémique au moment de déterminer la peine à infliger aux auteurs d’une infraction issus des communautés racialisées.

Pour écouter l’entrevue en anglais ou lire la transcription en français, veuillez suivre les liens suivants :

• CTV dans son émission « Your Morning Â» (la vidéo est en anglais seulement)
• Transcription

Transcription de l’entrevue de CTV

L’importance des rapports d’évaluation du contexte culturel dans les tribunaux

[Début de l’enregistrement 00:00:00]

>> Anne Marie : Les juges au Canada sont invités à prendre en considération le racisme systémique avant de déterminer la peine de la personne accusée. Les représentants d’Aide juridique Ontario disent qu’ils ont l’intention de commencer à inciter les juges de l’Ontario à avoir recours à des évaluations du contexte dit «?culturel?» dans un proche avenir. Maintenant, cette évaluation n’est pas censée être un moyen d’éviter la prison, mais plutôt un moyen de donner aux juges un profil plus complet de l’accusé avant de décider de son sort.

Parmi les personnes qui mettent cette idée en avant, on compte Wayne van der Meide. C’est le chef régional du Groupe des litiges et de la gestion des causes d’Aide juridique Ontario. C’est notre invité d’Ottawa ce matin. Bonjour.

>> Wayne : Bonjour, Anne Marie.

>> Anne Marie : Je suppose que ma première question est de savoir comment eh bien, comment allez-vous mettre cette idée en application?

>> Wayne : Eh bien, nous avons commencé une Stratégie à l’attention des communautés racialisées ici à Aide juridique Ontario. Et alors que nous faisions nos recherches, nous sommes tombés sur cet exemple en Nouvelle-Écosse. La première mesure que nous avons donc prise fut d’inviter Megan Longley de Nouvelle-Écosse à venir nous en parler. Ensuite, nous avons participé à une conférence avec un groupe appelé Rights Advocacy Coalition for Equality ou R.A.C.E, à laquelle environ cent avocats ont participé.

L’étape suivante consisterait à ce que nous invitions à la fois les avocats concernés en Nouvelle-Écosse et les travailleurs sociaux des cliniques à venir en Ontario pour parler avec les avocats de l’Ontario et les travailleurs sociaux des cliniques de l’Ontario afin de déterminer à quoi devrait ressembler le rapport d’évaluation du contexte culturel idéal.

>> Anne Marie : Et qu’est-ce qu’une évaluation du contexte culturel? Quels facteurs envisagez-vous de prendre en considération?

>> Wayne : Eh bien, un bon rapport d’évaluation du contexte culturel comporte en réalité deux composantes principales. Le premier élément est une analyse de l’impact ou la preuve du racisme systémique. Le racisme systémique n’est pas quelque chose qu’on constate du premier abord. Quand on regarde les statistiques, le racisme systémique est tout à fait évident et touche malheureusement tous les secteurs de la société de façon écrasante. Mais si on ne prend pas le temps de les consulter, ce n’est pas quelque chose qui saute aux yeux. Donc, la première partie du rapport comporterait un examen de ces statistiques.

Pour qu’un rapport soit bon, la deuxième partie devrait principalement être l’histoire de l’individu qui serait décrite devant le tribunal et permettrait d’expliquer comment le racisme systémique peut éventuellement avoir influencé la personne et contribué aux raisons pour lesquelles elle se retrouve aujourd’hui devant le tribunal.

>> Anne Marie : Quels facteurs en particulier envisagez-vous de prendre en considération?

>> Wayne : Nous examinerions des facteurs comme la façon dont racisme systémique a influencé la vie de la personne. Donc, cela pourrait être dans le cadre de l’éducation par exemple. Les statistiques indiquent en particulier que les enfants afro-canadiens sont plus souvent confrontés à des suspensions et à des renvois, ce qui constitue l’une des raisons pour lesquelles Aide juridique Ontario a financé un programme.

Il y a assurément une surreprésentation des Afro Canadiens et d’autres personnes racialisées parmi les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Il existe un profilage racial et de la surveillance dans plusieurs autres secteurs. Donc, le rapport se pencherait sur tous ces éléments et, encore une fois, nous tenterions de voir comment ces éléments ont eu une incidence sur l’individu qui comparait devant le tribunal.

>> Anne Marie : Une fois que vous avez pris en considération l’évaluation du contexte culturel et que vous avez examiné tous les facteurs que vous avez présentés, dans quelle mesure la peine pourrait-elle être modifiée? Dans quelle mesure cela pourrait-il influencer ce qui pourrait advenir de ce client?

>> Wayne : Eh bien, vous savez que nous en sommes encore aux étapes préliminaires, mais après avoir examiné les décisions en Nouvelle Écosse, je dirais que ce que nous espérons, comme vous l’avez dit tout à l’heure Anne Marie, ce n’est pas un moyen d’éviter la prison. Nous ne souhaitons pas établir un processus où les personnes n’assumeraient pas la responsabilité de leurs actes criminels. Ce que nous souhaitons, c’est que le tribunal tente vraiment de comprendre, comme il se doit de le faire chaque fois qu’il doit déterminer une peine, la valeur du jugement moral porté sur l’individu et la possibilité pour cette personne de se réinsérer. Et je pense que les facteurs dont nous discutons sont pertinents pour les tribunaux en matière de détermination de la peine.

>> Anne Marie : Eh bien, cette idée peut être nouvelle pour beaucoup de Canadiens. Ce n’est pas un nouveau concept au sein de la communauté juridique. Cela a été fait avant, si je le prononce correctement, le rapport Gladue si je ne m’abuse.

>> Wayne : C’est vrai.

>> Anne Marie : Comment l’introduction de ce rapport, qui concerne les communautés autochtones, s’est-elle passée? À quoi ce rapport ressemble-t-il?

>> Wayne : Eh bien, il ressemble beaucoup à ce que j’ai décrit concernant le rapport d’évaluation du contexte culturel. Je rappellerai toutefois le point suivant. Les Autochtones au Canada ont une histoire unique au Canada et ils ont, à juste titre, un statut constitutionnel spécial. Mais la fonction d’un rapport d’évaluation du contexte culturel est quelque peu similaire, en ce sens que l’idée est d’essayer d’aider le tribunal à comprendre l’auteur de l’infraction et pas seulement les circonstances de l’infraction et de comprendre le contexte systémique qui justifie que la personne se retrouve devant le tribunal. Donc, il y a des points communs.

Je pense que les rapports Gladue ont eu un grand succès et, si l’on se fonde sur notre examen de ce qui s’est passé en Nouvelle Écosse, nous savons que les tribunaux ont réellement pris des rapports de sensibilité culturelle au sérieux.

>> Anne Marie : C’est un concept intéressant et nous allons suivre cette histoire. Wayne van der Meide, merci d’avoir été en notre compagnie d’Ottawa aujourd’hui.

[Fin de l’enregistrement 00:05:00]