Par Dorina Simeonov

C’est bien possible qu’une personne en Ontario qui fait appel à la police durant une crise de santé mentale finisse par avoir un dossier de non-condamnation à son nom. Les détails entourant l’intervention policière  – que ce soit en raison d’une activité criminelle, d’une déclaration de culpabilité, d’une simple plainte relative aux lois municipales ou d’un problème de santé mentale – sont inscrits dans les dossiers et les banques de données de la police. Ces renseignements pourraient être dévoilés lors d’une vérification de dossiers de police et « d’une vérification d’antécédents judiciaires » qui sont souvent une condition préalable à l’embauche, au bénévolat, aux programmes ou aux stages pédagogiques, à l’accès au logement ou au droit de voyager.

Un dossier de non-condamnation peut être ouvert lorsqu’il y a :

• Des rapports d’incidents à la police et les informations résultant d’un contact avec la police, y compris les appels téléphoniques à la ligne de secours 911 et les lignes de crise, les allégations qui n’ont mené à aucune accusation, les tentatives de suicide et les arrestations relatives à des problèmes de santé mentale;
• Des dispositions relatives à des affaires ayant trait à la santé mentale, y compris les absolutions inconditionnelles et sous conditions, les verdicts de non-culpabilité, le retrait ou l’abandon des accusations;
• Des accusations, mandats et ordonnances judiciaires en instance;
• Des engagements de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances de probation, d’interdiction et de non-communications émises par un tribunal de la famille.

Une grande partie de la population n’est pas consciente de cette pratique de divulgation et de ses effets discriminatoires et nuisibles lorsque, par exemple, un employeur se fonde sur ces renseignements pour évaluer les candidats potentiels. En fait, la majorité des personnes découvrent qu’il existe un dossier de non-condamnation à leur nom parce que leur candidature a été rejetée ou lorsqu’on leur refuse l’entrée à la frontière américaine. Souvent, ces personnes sont déjà extrêmement marginalisées et elles  subissent les effets de cette pratique de manière très marquée.

Il y a cinq ans, des experts en droit de la santé et en droit de la personne se sont mobilisés pour former la Police Records Check Coalition (PRCC) (coalition au sujet des évaluations de dossiers de police) afin de sensibiliser la population sur cette pratique et de réclamer des changements. La PRCC, qui compte plus de 40 membres, est dirigée par des représentants de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Association canadienne de la santé mentale (Ontario), de la Société John Howard du Canada (Ontario), de l’Association ontarienne des conseils des patients, du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et de la Société canadienne de la schizophrénie (Ontario).

Prise de conscience des droits et protections reconnus par la loi

Le mandat de la PRCC est de mettre fin à la pratique discriminatoire et stigmatisante de solliciter et divulguer des dossiers de non-condamnation et de prendre de décisions fondées sur les renseignements contenus dans ces dossiers, surtout ceux qui ont trait à la santé mentale et à la dépendance. Pour ce faire, la PRCC éduque les individus, les familles, les intervenants et forme les organismes et les services de police sur les effets de la divulgation des renseignements de dossiers de non-condamnation. De plus, la PRCC leur montre comment ils peuvent devenir des alliés et apporter du soutien et des renseignements à ceux qui ont été victimes de cette pratique.

Les actions de la PRCC à la défense de cette cause ont augmenté la sensibilisation du public et ont mené à une modification de la politique provinciale. En 2011, la première directive applicable dans toute la province a été élaborée par LEARN (Law Enforcement and Records [Management] Network) de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) avec la contribution de la PRCC et d’autres organismes communautaires. Cette directive établit les restrictions relatives à l’usage et à la divulgation des renseignements en matière de santé mentale que la police collecte en limitant les conditions sous lesquelles de telles informations peuvent être dévoilées. Bien que les services de police municipaux et provinciaux de l’Ontario aient l’option d’approuver ou de rejeter la directive de LEARN, plus de 80 % disent qu’ils s’y conforment en totalité ou en partie.

Depuis, l’Association des libertés canadiennes travaille en collaboration avec l’ACPO pour amener des changements plus étendus à la manière dont les dossiers de non-condamnation sont traités. Plus tôt cette année, le conseil d’administration de l’ACPO a adopté une résolution pour changer la manière de communiquer les dossiers de non-condamnation afin d’établir une présomption contre la divulgation ses dossiers de non-condamnation à tous les paliers de vérification des dossiers de police. Ce qui signifie que les services de police seront incités à limiter la divulgation des dossiers de non-condamnation, quel que soit le palier de vérification des dossiers de police. La directive révisée de LEARN sera publiée en juin 2014. Il y aura une exemption à la non-divulgation présomptive de tous les dossiers de non-condamnation à tous les paliers de vérification des dossiers de police lorsque la sécurité de membres vulnérables du public risque d’être affectée. La PRCC s’est activement employée à accroître le degré de la sensibilisation à ce sujet et a présenté des observations au sous-comité LEARN de l’ACPO. La PRCC continuera de faire le suivi des changements et de l’adoption de la directive révisée qui suivra.

Lumières sur la divulgation, aux frontières, des renseignements en matière de santé mentale

Plus récemment, la CRCC s’est attaquée à la pratique de la discrimination transfrontalière. À la suite de l’affaire d’Ellen Richardson, une femme à qui les autorités frontalières américaines avaient refusé l’entrée aux États-Unis en raison d’une tentative de suicide antérieure, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a réalisé une enquête sur la question et publié un rapport intitulé : Crossing the Line: The Indiscriminate Disclosure of Attempted Suicide Information to U.S. Border Officials via CPIC, en avril 2014. Ce rapport est une importante première étape qui jette un regard sur les écarts entre les différents services de police de l’Ontario et sur la façon dont ils enregistrent et échangent les renseignements. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour établir la gamme complète des circonstances au cours desquelles les policiers sont en contact avec des individus pour faire en sorte que la vie privée des Ontariennes et Ontariens soit respectée et que des allégations non prouvées et les problèmes de santé mentale ne soient pas traités comme des activités criminelles.

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B. a elle aussi publié un rapport intitulé : Use of Police Information Checks in British Columbia et exhorte les forces policières à cesser de divulguer les renseignements des dossiers de non-condamnation dans le cadre des vérifications en vue d’un travail sauf pour les postes dans le secteur vulnérable. Cela comprend les renseignements relatifs à la santé mentale qui, selon le commissaire, ne devrait jamais être inclus dans la vérification de dossiers relativement à l’emploi, car ils menacent de stigmatiser encore davantage la personne sur cinq qui est affectée par des problèmes de santé mentale.

L’avenir

En général, l’attention portée sur cette question, aux paliers nationaux et provinciaux, a augmenté au cours des dernières années. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour faire en sorte que tous les renseignements de dossiers de non-condamnation soient retirés des évaluations des dossiers de police et que les Canadiennes et Canadiens ne soient pas confrontés à des obstacles inacceptables lorsqu’ils essaient d’obtenir un emploi, un travail bénévole, un logement ou une éducation et de voyager. La PRCC continuera de traiter de ces questions importantes avec le soutien et la contribution des parties prenantes.

La PRCC est toujours à la recherche de nouveaux membres. Si cette importante question vous intéresse et que vous voulez vous joindre à la PRCC ou si vous voulez que votre nom soit ajouté à sa liste de distribution, envoyez un courriel à prcc@mentalhealthpolicerecords.ca.

Pour de plus amples renseignements, contactez un des coprésidents de la PRCC

Abby Deshman
Association canadienne des libertés civiles
adeshman@ccla.org

Theresa Claxton
Association ontarienne des conseils de patients
theresa.claxton@sympatico.ca

Dorina Simeonov
Association canadienne de la santé mentale (Ontario)
dsimeonov@ontario.cmha.ca

Irina Sytcheva
La Société de schizophrénie de l’Ontario
isytcheva@schizophrenia.on.ca

Jacqueline Tasca
La Société John Howard Society del’Ontario
jtasca@johnhoward.on.ca

www.mentalhealthpolicerecords.ca

Twitter : @PRCC_Ontario