Aide juridique Ontario (AJO) est l’organisme provincial responsable de l’accès à la justice pour les Ontariens et Ontariennes à faible revenu, notamment ceux qui vivent ou ont vécu une situation de violence familiale. AJO reconnaît les obstacles et les difficultés rencontrés par les personnes qui ont survécu à une situation de violence familiale, et a pour priorité l’amélioration des services et l’élargissement de l’accès à la justice pour les clients touchés par la violence familiale. Cette priorité se reflète dans le projet d’AJO visant l’élaboration d’une Stratégie en matière de violence familiale.

En février 2015, le Conseil d’administration d’AJO a demandé l’élaboration d’une Stratégie en matière de violence familiale pour l’organisme. En juillet 2015, AJO a rendu public un document de consultation intitulé « Ã‰laboration d’une stratégie en matière de violence familiale Â». Pour rédiger ce document de consultation, AJO a fait appel aux partenaires communautaires, notamment aux survivants, prestataires de services, avocats, cliniques juridiques, organismes de défense des droits, associations professionnelles, organismes gouvernementaux et à tous les intervenants intéressés. AJO a recueilli leurs commentaires et suggestions quant à la création d’une stratégie et à la manière de façonner la future prestation de ses services et les programmes à l’intention des survivants à la violence familiale. Des consultations ont eu lieu dans toute la province de septembre 2015 à janvier 2016. Quelques faits saillants en sont ressortis :

• Vingt-trois consultations publiques ont été organisées sur l’ensemble de la province (dont trois en français). Plus de 300 personnes se sont inscrites et y ont participé;

• Quinze autres consultations sur invitation seulement ont été organisées avec les organismes et groupes communautaires particuliers. Plus de 100 personnes y ont participé;

• AJO a également donné la possibilité de présenter des mémoires et a encouragé les participants qui le souhaitaient à le faire. Environ 20 mémoires ont été reçus au nom d’organismes et de la part de particuliers.

Les consultations consistaient en un aperçu des services d’AJO actuels disponibles aux personnes touchées par la violence familiale, suivi d’une discussion de groupe, et se terminaient par les réponses aux questions des participants. Il s’agissait également d’une occasion de renforcer les relations avec les intervenants.

Dans l’ensemble, les participants se sont montrés extrêmement favorables aux nombreux changements positifs qu’AJO a effectués au cours des deux dernières années, car ces derniers ont un impact sur les clients touchés par la violence familiale. Les participants ont notamment salué l’introduction d’une formation sur la violence familiale, l’élargissement des critères juridiques et financiers de l’admissibilité et l’amélioration du service à la clientèle au Centre d’aide aux avocats et aux clients. Les participants ont fait part de leurs commentaires et de leurs suggestions sur les services d’AJO, ses politiques ainsi que sur les changements et les améliorations potentiels.

Voici un aperçu de « ce qu’AJO a entendu » des participants qui ont assisté aux séances de consultation en vue de l’élaboration d’une Stratégie en matière de violence familiale ou de ceux qui ont envoyé leurs mémoires. Les commentaires et suggestions figurant ci-dessous ne visent pas à être exhaustifs ni à inclure l’ensemble des commentaires reçus lors des séances de consultation. Ils disent plutôt à refléter certains thèmes clés qui font partie des commentaires les plus couramment émis dans la province. De plus, les principaux thèmes soulevés ici ne sauraient être les seuls abordés dans la Stratégie en matière de violence familiale.

Les principaux thèmes soulevés lors des séances de consultation sont présentés successivement ci-dessous et comprennent les suivants (énumérés sans ordre de priorité ni d’importance) : La formation sur la violence familiale, la gestion des listes d’avocats d’AJO, l’admissibilité financière, les politiques et procédures actuelles d’AJO, les services d’AJO destinés aux clients touchés par la violence familiale, l’autoreprésentation, les relations avec les partenaires communautaires, l’information et l’éducation juridique communautaire et les réponses systémiques à la violence familiale.

« Ce qu’AJO a entendu Â»

Formation et gestion des listes d’avocats d’AJO

• Les intervenants et les clients ont déclaré que le personnel d’AJO, les avocats de service rémunérés à la journée et les avocats inscrits sur les listes d’avocats d’AJO en matière de violence familiale devaient recevoir une formation permanente et durable au sujet de la violence familiale.

• Les participants ont indiqué que le contenu de la formation devait inclure : les répercussions de la violence familiale sur les survivants et sur les enfants, les divers types de violence familiale, les besoins juridiques interreliés, la compétence culturelle, les facteurs de risque, la planification de la sécurité et l’aliénation parentale.

• Les clients et les survivants ont mentionné qu’ils voulaient avoir accès à plus d’information sur les avocats inscrits sur les listes d’avocats travaillant sur des questions liées à la violence familiale, notamment sur leur expertise et sur leur expérience dans des affaires de violence familiale.

• Les partenaires communautaires et les clients ont expliqué qu’AJO avait besoin d’améliorer et d’étendre les exigences relatives à l’inscription des avocats sur les listes d’avocats autorisés à effectuer du travail relié à la violence familiale.

• AJO devrait élaborer des « pratiques exemplaires Â» desquelles les avocats devraient être redevables.

• Il est nécessaire d’avoir un plus grand nombre d’avocats qui ont l’expérience du travail avec des clients touchés par la violence familiale.

Admissibilité financière

• Les intervenants, les clients et les avocats ont tous signalé que l’admissibilité financière pour les clients touchés par la violence familiale devait être élargie, y compris l’admissibilité aux ententes de contribution et aux privilèges.

• Les participants ont convenu à l’unanimité que l’admissibilité des clients touchés par la violence familiale devait être la même dans tous les domaines du droit (droit criminel, droit de la famille et droit de l’immigration et des réfugiés).

Politiques et procédures d’AJO actuelles

• Les avocats ont soulevé le fait que le tarif (le taux horaire versé aux avocats) pour les causes de violence familiale devait être réexaminé pour prendre en compte la complexité du client et de l’affaire étant donné que les clients sont souvent traumatisés et que leur cause nécessite plus de temps de préparation que d’autres affaires en droit de la famille.

• Les avocats ont en outre préconisé que des heures additionnelles soient incluses pour tout certificat d’aide juridique délivré à un client signalé comme étant touché par violence familiale.

• Les intervenants ont indiqué que la politique de changement d’avocat d’AJO devait être plus simple et plus rapide d’accès pour les clients. Une politique et des directives relatives au changement d’avocat claires devraient être mises à disposition et envoyées aux intervenants et aux partenaires communautaires.

• Les intervenants et les clients ont indiqué que lors de la révision de la politique de changement d’avocat, il conviendrait de porter une attention particulière aux cas où un client s’identifie comme étant touché par la violence familiale.

• Les intervenants et les clients ont déclaré que tous les individus (y compris les hommes, les femmes et ceux qui s’identifient comme LGBQT) devraient faire l’objet d’un dépistage de la violence familiale. De plus, les questions de dépistage de la violence familiale qui sont utilisées devraient être élargies et améliorées.

Services d’AJO actuellement disponibles pour les clients touchés par la violence familiale

• Les participants ont déclaré que les clients touchés par la violence familiale doivent être en mesure d’accéder aux services d’AJO en temps opportun et avec facilité, pour que chaque point d’accès AJO devienne la « bonne porte Â» à laquelle frapper.

• Les intervenants et les clients ont discuté de la difficulté éprouvée par les survivants de la violence familiale à trouver un avocat qui accepte de les représenter, plus précisément un avocat qui comprenne les répercussions de la violence familiale.

• Les participants ont indiqué d’autres services et conseils juridiques nécessaires pour les survivants de violence familiale et sexuelle et les plaignants (notamment des conseils sur la façon d’en faire le rapport, sur les déclarations à la police, le processus de justice criminelle, des conseils lorsque les dossiers confidentiels sont recherchés par la défense et comment se préparer pour une comparution ou un procès).

• Les intervenants et les clients ont repéré un besoin accru de services juridiques et de soutien pour les hommes survivants et les personnes de la communauté LGBTQ, ainsi que pour les personnes âgées et les membres des Premières nations.

• Les avocats ont déclaré que l’autorisation de deux heures de consultation pour les affaires de violence familiale devait autoriser un plus grand nombre d’heures et être étendue au droit criminel et ne devrait pas comprendre de test d’admissibilité financière.

• Les participants ont suggéré qu’AJO trouve plus d’occasions de recourir à la technologie pour faire en sorte que les clients accèdent aux services (en prenant en compte toutefois l’impossibilité pour certains clients d’avoir accès à la technologie).

Clients autoreprésentés

• Les clients et les survivants ont souligné les difficultés et les défis auxquels ils font face dans les tribunaux de la famille quand ils n’ont pas d’avocats pour les représenter. Ils ont aussi indiqué que souvent les agresseurs tirent profit du fait qu’ils se représentent seuls (« intimidation au tribunal Â»).

• Les clients et les survivants ont indiqué qu’ils se représentent eux mêmes pour des raisons telles que la non-admissibilité à l’aide juridique, la difficulté de trouver un avocat pour les représenter, la déception quant aux services rendus par l’avocat et le manque d’argent du fait des dépenses engagées dans le cadre du processus juridique.

• Les clients et les survivants ont fait part de leur frustration quant aux tentatives de manipulation du système de justice des tribunaux de la famille de la part des agresseurs et quant à l’utilisation de ce même système pour poursuivre leurs agressions (notamment quand les survivants se représentent eux-mêmes).

Relations avec les partenaires communautaires

• Les intervenants ont mis l’accent sur l’importance d’une meilleure intégration des services d’AJO aux services communautaires existants. Par exemple, les services fournis directement par le personnel d’AJO dans des refuges ou dans d’autres endroits où des services communautaires sont offerts constituent un modèle qui fait ses preuves.

• Les partenaires communautaires affirment qu’ils veulent plus de communication sur les services d’AJO et qu’ils souhaitent renforcer les relations avec les personnes-ressources d’AJO au niveau local.

• Les intervenants ont suggéré que le réseau de renvoi entre AJO et les partenaires communautaires soit amélioré.

• Les survivants de violence familiale ont recommandé qu’AJO fasse davantage pour susciter la participation directe des survivants afin que le personnel d’AJO acquière des connaissances et compétences sur la violence familiale et s’informe auprès des premiers intéressés de leurs expériences du système juridique.

Information et éducation juridique communautaire

• Les intervenants et les clients sont souligné que les clients ont besoin d’un meilleur et d’un plus grand accès à l’information et à l’éducation juridique communautaire sur des sujets comme le processus des tribunaux de la famille, les éléments à préparer pour une rencontre avec un avocat et l’étendue des services que ce dernier peut rendre ainsi que des renseignements sur la façon d’accéder aux services de soutien disponibles.

• Les participants ont suggéré qu’AJO organise des séances d’information, des séminaires et des ateliers (notamment dans les refuges et avec d’autres partenaires communautaires) et publie des vidéos sur son site Web.

Réponses systémiques à la violence familiale

• Les participants ont mis l’accent sur l’importance de la formation en violence familiale et sur la mise en place d’un programme éducatif en matière de violence familiale dans les facultés de droit de l’Ontario.

• Les participants ont attiré l’attention sur le fait que le système de justice devait être mieux renseigné sur la violence familiale.