En 2015, AJO a financé lintervention conjointe du Mental Health Legal Committee (MHLC) et de la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) dans le cadre de la demande de révision judiciaire devant la Cour divisionnaire de lOntario dans laffaire K.M. c. Kodama.
À lépoque, un homme transgenre, K.M. avait déposé une requête au Tribunal dans laquelle il soutenait que le Dr Kodama avait fait preuve de discrimination à son égard dans la prestation de services médicaux. Avant sa requête, il avait déposé une plainte à lOrdre des médecins et chirurgiens de lOntario, qui avait conclu que le médecin navait pas eu lintention de traiter le patient de manière discriminatoire.
Le docteur Kodama avait demandé au tribunal de rejeter la requête pour atteinte aux droits de la personne de K.M. au motif que lOrdre avait déjà traité le fond de la requête de façon appropriée.
AJO a appuyé la requête en intervention du MHLC et de lHALCO car ces deux organismes offraient un point de vue unique à cette affaire compte tenu des domaines dans lesquels ils travaillent. Ils uvrent notamment avec des communautés qui interagissent avec le corps médical. En tant quintervenants, ils ont fait valoir que le fait de déposer une plainte professionnelle et le fait de chercher à obtenir une réparation en matière de droits de la personne devant le tribunal étaient deux processus différents visant à atteindre deux objectifs différents.
La Cour divisionnaire a confirmé la décision du Tribunal des droits de lOntario pour permettre à la requête pour atteinte aux droits de la personne dêtre examinée malgré le fait quune plainte de nature disciplinaire ait déjà été déposée devant le Collège des médecins et chirurgiens.
Citations
« Les professionnels de la santé et les associations de policiers ont soutenu que les plaintes relatives à léthique professionnelle fermaient la porte aux requêtes pour atteinte aux droits de la personne découlant des mêmes faits et ce, quelle que soit lissue de la plainte. Par conséquent, les membres des groupes marginalisés ont été pris au dépourvu.
« Lintervention du Mental Health Legal Committee et de lHALCO, qui a contribué au résultat positif que lon connaît, se concentrait sur les buts visés par les plaintes relatives à léthique professionnelle et ceux visés par les requêtes pour atteinte aux droits de la personne, qui sont profondément différents les uns des autres. Elle était aussi axée sur le rôle limité que les plaignants ont dans le processus disciplinaire. Le financement des causes types dAide juridique Ontario a rendu lintervention possible.
« En exigeant que les intimés dans les plaintes en matière de droits de la personne prouvent que le processus de plaintes relatives à léthique professionnelle avait répondu aux questions soulevées dans cette affaire, la Cour divisionnaire a favorisé laccès à la justice. Les victimes de discrimination ne seront pas obligées de choisir entre le fait de vouloir la protection du public en déposant une plainte relative à léthique professionnelle et le fait de chercher à obtenir réparation en cas de violation des droits de leur personne. »
— Marshall Swadron, Mental Health Legal Committee
« Nous sommes tout à fait favorables à la décision du Tribunal dentendre la plainte et nous avons clairement fait connaître notre position devant la Cour divisionnaire lorsque laffaire a été entendue en avril 2015. Nous avons été extrêmement chanceux et nous sommes reconnaissants davoir pu faire équipe avec Marshall Swadron et Mercedes Perez de Swadron Associates, Barristers & Solicitors, pour effectuer cette intervention. »
— Ryan Peck, directeur général, HALCO
Pour en savoir plus
- Décision de la Cour fédérale (En anglais seulement)