En 2014, la Cour suprême du Canada a statué que les dossiers de police sans lien avec une affaire entendue au tribunal ne pouvaient pas être utilisés contre les victimes dagression sexuelle.
AJO a appuyé la Barbra Schlifer Commemorative Clinic for Women qui a agi à titre dintervenante dans lappel de laffaire R. c. Quesnelle. Vincent Quesnelle a été reconnu coupable davoir sodomisé deux femmes. Il a été condamné à six ans de prison, mais la Cour dappel de lOntario a infirmé cette décision et ordonné un nouveau procès, arguant quon lui avait injustement refusé laccès aux dossiers de police des victimes dressés dans le cadre dune enquête relative à des incidents sans lien avec linfraction en cause.
Dans un jugement unanime, la Cour suprême a rétabli la déclaration de culpabilité et a déclaré que « les rapports de police » sans lien avec laffaire ne devaient être divulgués ni à laccusé ni à son avocat.
La Barbra Schlifer Commemorative Clinic a fait valoir que lutilisation de dossiers privés par les avocats de la défense pour discréditer et victimiser à nouveau les plaignantes se traduit souvent par un abandon des procédures, car les femmes refusent dy prendre part.
Citations
« La clinique sert des femmes issues dhorizons divers et de communautés très marginalisées.
« Ses clientes font face à de multiples inégalités sociales, notamment à la pauvreté, à litinérance, au racisme et à la discrimination fondée sur la santé mentale ou le handicap. Elles ont plus souvent affaire aux services dimmigration, aux agences de protection de lenfance, à la police et à dautres fournisseurs de services en raison de sévices actuels ou passés.
« De ce fait, leurs vies font souvent lobjet dun examen minutieux et dune documentation détaillée. Leurs dossiers sont donc plus susceptibles dêtre utilisés pour mettre en doute leur crédibilité et pour véhiculer des stéréotypes et des mythes préjudiciables dans les affaires dagression sexuelle.
« Cette cause a permis de contester le droit de la couronne dexiger systématiquement la soumission des dossiers de police relatifs à des incidents passés. Sans le programme de financement des causes types dAide juridique Ontario, nous naurions tout simplement pas été là pour effectuer cette intervention importante ni, en définitive, pour assister, au nom des plus vulnérables, au succès de cette affaire. »
—Amanda Dale, directrice générale, Barbra Schlifer Commemorative Clinic